En cas de malfaçons sur l’installation de fenêtres, plusieurs recours sont possibles pour le client. Le fait que l’artisan ait l’obligation de souscrire à des assurances est une garantie qui offre des garanties, sur une période comprise entre un et dix ans, en cas de malfaçons lors de la pose des menuiseries. A la condition, bien sûr, que les malfaçons et la responsabilité de l’artisan soient prouvées.
- Les garanties obligatoires auxquelles l’artisan doit souscrire avant la réalisation d’un chantier sont au nombre de trois : La garantie décennale, la garantie biennale, auxquelles s’ajoute la garantie de parfait achèvement des travaux.
- La garantie de parfait achèvement des travaux relève de l’article 1792-6 du Code civil. Elle permet au commanditaire, dans un délai de un an à compter de la fin des travaux, de demander la réparation de malfaçons constatées après la fin du chantier. Les deux parties, maître d’œuvre et artisan, ont intérêt à ce qu’une telle assurance soit souscrite. En cas de malfaçons constatées relevant de la responsabilité de l’artisan, cette garantie permet à celui-ci de faire les réparations sans engager de fonds personnels et au client de voir les travaux effectués dans des délais raisonnables.
- La garantie biennale relève de l’article 1792-3 du Code civil. Elle intervient lorsque les dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale et affectent des éléments qui n’entrent pas dans le gros œuvre de la construction. Elle court sur une durée de deux ans après l’achèvement des travaux et permet la couverture des réparations, le remplacement des équipements non fonctionnels, pour les malfaçons en lien avec les éléments d’équipement.
- La garantie décennale relève des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle couvre, sur une durée de dix ans après l’achèvement des travaux, les malfaçons qui affectent le gros œuvre, et les équipements qui font corps avec lui.
Outre ces garanties obligatoires, la responsabilité contractuelle de l’artisan, selon l’article 1240 du code civil, peut être engagée si des malfaçons sont constatées.
L’ensemble de ces garanties, permettent la plupart du temps de résoudre les problèmes de malfaçons qui font suite à la pose de menuiseries, et ce d’autant plus que l’artisan voit peser sur lui une présomption de responsabilité à laquelle il lui est difficile d’échapper en cas de preuve avérée de la malfaçon. Il lui appartient en effet d’apporter la preuve que la faute ne lui incombe pas. Des dommages et intérêts peuvent, dans le cas où les malfaçons auraient entraîné un préjudice, être versés au client.
Les actions possibles pour résoudre les problèmes
Résolution à l’amiable
Pour éviter qu’un problème ne devienne un litige, le mieux est bien sûr de commencer par tenter de le résoudre à l’amiable. Parfois un simple coup de téléphone, un courriel suffisent pour enclencher le processus de réparation et ce d’autant plus que l’artisan sera bien assuré. Ce point ne doit pas être négligé par le commanditaire qui devra vérifier si les assurances souscrites par l’entrepreneur sont bien notées dans le contrat. Dans le cas où le courrier informel reste sans réponse dans un délai qu’il ne faut tout de même pas laisser trop s’étendre, sachez qu’il existe un site Internet dédié, Litige.fr, permettant de simplifier la procédure du plaignant et de l’accompagner dans ses démarches.
Pour poursuivre dans le cadre d’une entente à l’amiable, il convient d’envoyer une lettre de mise en cause. Litige.fr permet de le faire sans frais. La lettre doit être envoyée au menuisier. Nous sommes ici toujours dans une procédure de conciliation. Le client décrit dans son courrier avec précision les malfaçons constatées dans le cadre de la pose des fenêtres et le cas échéant le litige qui l’oppose à l’entrepreneur. Celui-ci a huit jours pour apporter une réponse à ce courrier. Au-delà de ce délai, des poursuites judiciaires peuvent être enclenchées.
Procédure judiciaire
A ce stade, mieux vaut se faire aider. Par une personne au fait des règles de justice ou par le site Litige.fr. L’artisan sera soumis à une mise en demeure. C’est un avertissement. Il s’agit d’une lettre motivée d’un point de vue juridique. Elle doit être accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal. Dans le cas où le litige ne parvient pas à être réglé par cette voie, vous pouvez faire convoquer l’entrepreneur ou l’artisan devant le juge compétent. Là encore, le site dédié pourra vous accompagner. Il appartiendra au Tribunal de régler le litige.
