La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment à partir du moment où ils interviennent dans la construction, l’extension ou la rénovation sur la structure d’un bâtiment.
Définition et obligations
C’est une assurance de responsabilité civile, qui comme son nom l’indique garantit l’artisan ou l’entrepreneur pour la réparation des dommages qui pourraient survenir durant dix ans après la fin des travaux. Il est impératif que le contrat fasse apparaître clairement les garanties souscrites pour que celles-ci puissent être appliquées. Une attestation d’assurance de responsabilité décennale doit être remise au client avant l’ouverture du chantier. Un particulier qui réalise lui-même sa construction doit également souscrire une assurance. Les professionnels du bâtiment étrangers ont également l’obligation de présenter une garantie décennale couvrant les dommages selon la loi française pour les travaux réalisés en France. Les sous-traitants n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie décennale, mais ils ont des obligations contractuelles vis-à-vis du constructeur responsable du chantier. Le maître d’ouvrage doit pour sa part obligatoirement souscrire une assurance dommage ouvrage, ce qui facilite le remboursement ou l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale dont les délais d’application ne sont pas ralentis par la recherche de responsabilités.
Responsabilité
L’entrepreneur est responsable du chantier au-delà de sa réalisation non seulement auprès du Maître d’ouvrage qui a commandé le chantier (qu’il soit personne publique ou privée) mais également auprès des différents acquéreurs qui pourraient se succéder au cours des dix années qui suivent sa clôture, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou déjà existante. La responsabilité du constructeur est engagée pour ce qui concerne la solidité du bâtiment, les malfaçons, la solidité des équipements entrant dans la réalisation et la viabilité de la construction (fondation, ossature, clos couvert). En cas de dépôt de bilan de l’entreprise qui a effectué les travaux, la garantie décennale continue à pouvoir être appliquée. Le Maître d’œuvre doit saisir l’assurance dont il lui est possible de trouver les coordonnées sur l’attestation d’assurance remise par le prestataire avant le début du chantier. En cas de vente dans les dix ans la mention de cette assurance se doit d’être annexée au contrat. Au-delà de dix ans la garantie ne s’applique plus.
Garanties de l’assurance décennale
La garantie décennale s’exerce sur des malfaçons portant sur les travaux déclarés dans le contrat et découvertes après réception des travaux. Les dommages couverts portent sur le gros œuvre, les fondations, l’ossature, les ouvrages ayant trait aux réseaux de viabilité, les chemins d’accès, les éléments qui ne peuvent être dissociés du bâtiment tels que les plafonds et plancher, les encadrements de portes et fenêtres, le chauffage central et les installations encastrées.
Risques encourus
En dehors des innombrables tracas et conséquences psychologiques auxquels se trouve confronté l’entrepreneur lorsque sa responsabilité dans une malfaçon peut être établie, il existe pour lui un véritable risque financier pour son entreprise pour ses biens personnels même lorsqu’il s’agit d’un auto-entrepreneur. En effet, celui-ci ne bénéficie pas de l’indépendance de son entreprise d’un point de vue financier. Ses biens personnels sont engagés en cas de problème. La souscription à la garantie décennale, est de ce point de vue déjà une nécessité. Du point de vue de la loi et en vertu de l’article L243-3 du code des assurances, la non-souscription à l’assurance garantie décennale expose le contrevenant à des sanctions civiles et pénales, ce manquement étant classé dans la catégorie des délits. L’entrepreneur risque le paiement d’une amande d’un montant de 75000 € minimum qui peut être assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. L’entrepreneur qui construit sa propre maison n’encourt pas ces peines et pourra se passer de la garantie décennale mais il sera opportun pour lui de souscrire à une assurance dommage ouvrage.
